Art. L774-45, Code monétaire et financier
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L5380MBU
En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre du IV de l'article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Code monétaire et financier : refonte de la partie législative du livre VII » / brèves / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés
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