Art. L76 B, Livre des procédures fiscales
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L7606HEG
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « À propos des réductions d’impôt outre-mer » / jurisprudence / lexbase fiscal n°981 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « À propos de la réduction et de l’exonération ISF-PME » / jurisprudence / le quotidien du 21 août 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « De l’investissement immobilier en outre-mer, du droit de jouir d’une réduction d’impôt, de l’agrément ministériel » / jurisprudence / lexbase fiscal n°952 du 6 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « De l’intention spéculative et de quelques points de procédure » / jurisprudence / lexbase fiscal n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Le Conseil d’Etat donne de nouvelles précisions sur l’abus de droit - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°817 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Clarification du régime de gains issus de management packages - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°791 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Précisions sur la rectification fondée sur des renseignements ou documents obtenus de tiers » / brèves / lexbase fiscal n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Renseignements obtenus auprès de tiers : l’administration doit se justifier » / conclusions / lexbase fiscal n°786 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Redressement fiscal : impositions affectées en cas de méconnaissance de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du LPF » / brèves / lexbase fiscal n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Absence d'obligation de transmission au contribuable de l'ensemble des éléments des fichiers immobiliers consultés par l'administration fiscale » / jurisprudence / lexbase fiscal n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés
Référencé dans Conventions fiscales internationales / ETUDE : Allemagne / TITRE « L'assistance administrative dans la Convention franco-allemande » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure d'audition - BOI-CF-COM-20-50-20180207 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Règles relatives au contenu de la proposition de rectification - BOI-CF-IOR-10-40-20200304 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification - BOI-CF-PGR-30-10-20191030 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative - BOI-CF-PGR-10-60-20190116 » Abonnés