Art. L7342-1, Code du travail

Art. L7342-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L3221LUT

Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.



Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document