Art. L731-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lecture: 1 min
L9276K4C
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux mêmes articles L. 723-2 et L. 723-11 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse. La cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Procédure devant la CNDA : possibilité de rejeter le recours enregistré après l'expiration du nouveau délai ouvert après obtention de l'AJ » / brèves / lexbase public n°566 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Impossibilité pour un réfugié d’un Etat membre de l’UE de solliciter la protection de la France : exception et compétence » / brèves / lexbase public n°508 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Recours devant la CNDA : la demande d'AJ doit être présentée dans les 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra pour interrompre le délai d'un mois » / brèves / lexbase public n°495 du 15 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Exclusion du statut de réfugié : lorsque la Convention de Genève suffit » / jurisprudence / lexbase public n°481 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « CNDA : pour être interruptive du délai de recours l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours » / brèves / le quotidien du 28 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un an de droit d'asile devant le Conseil d'Etat » / panorama / lexbase public n°449 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour examiner le recours » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Fin du statut de réfugié pour menace grave pour l'Etat ou pour la société : la CNDA compétente pour examiner le recours » / brèves / lexbase public n°443 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Décision de retrait d'une demande d'asile pour manoeuvres frauduleuses : la CNDA compétente pour examiner le recours » / brèves / lexbase public n°443 du 5 janvier 2017 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.