Art. L713-3, Code de la propriété intellectuelle
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Déchéance de marque : possibilité pour le titulaire de se prévaloir de l'atteinte portée à ses droits intervenus avant la déchéance » / brèves / lexbase affaires n°654 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Transposition de la Directive «Marques» : l’atteinte au droit de marque » / textes / lexbase affaires n°620 du 16 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Affaire "Buckfast" : quand la Cour de cassation statue au fond pour écarter la contrefaçon » / jurisprudence / lexbase affaires n°519 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Rejet de la demande d'annulation de la création du label "campus des métiers et des qualifications" sur le fondement du droit des marques : notion d'usage sans autorisation des propriétaires des marques déjà enregistrées » / brèves / le quotidien du 14 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Appréciation du risque de confusion deux marques : sur le consommateur pertinent concernant des vins d'appellation d'origine contrôlée » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction » / brèves / le quotidien du 1 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Non-respect d'un accord de coexistence et appréciation de la contrefaçon » / brèves / le quotidien du 2 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Impossibilité de confusion entre les services d'une agence de mannequins et ceux d'un bureau de placement » / brèves / lexbase droit privé - archive n°280 du 8 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « De la distinction entre la contrefaçon par reproduction à l'identique et la contrefaçon par imitation d'une marque » / brèves / lexbase affaires n°220 du 22 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Précision apportée sur la détermination des critères à rechercher pour constater une contrefaçon de marque » / brèves / lexbase affaires n°178 du 28 juillet 2005 Abonnés
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