Art. L712-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lecture: 1 min

L5911G4P

                    Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :

   a) La peine de mort ;

   b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

   c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Existence d'une situation de conflit armé caractérisant une violence généralisée : pas d'obligation de statuer sur ce moyen dès lors que ce cas d'ouverture de la protection subsidiaire n'est ni invoqué ni fondé » / brèves / lexbase public n°489 du 25 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'appréciation du caractère suffisant du délai de convocation à l'audience adaptée aux contraintes de la procédure prioritaire » / jurisprudence / lexbase public n°370 du 16 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De quelques interventions pédagogiques du Conseil d'Etat quant au régime de la protection subsidiaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°601 du 12 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Rappel des conditions d'octroi de la protection subsidiaire » / brèves / lexbase public n°359 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La CJUE donne sa définition du conflit armé interne » / jurisprudence / la lettre juridique n°560 du 27 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le principe du contradictoire s'impose à la Cour nationale du droit d'asile - Questions à Maître Thomas Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » / questions à... / lexbase public n°265 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers - Mai 2010 » / jurisprudence / la lettre juridique n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La persécution d'une personne en raison de son appartenance à une communauté religieuse justifie l'attribution de la qualité de réfugié » / jurisprudence / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Condition à l'examen de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire au profit de l'étranger » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Allocation temporaire d'attente : entre politique de l'emploi et gestion des flux migratoires » / le point sur... / lexbase social n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés

Art. L712-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document