Art. L712-1, Code de la propriété intellectuelle

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L3714ADW

                    La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.

   L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.

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