Art. L66, Code électoral
Lecture: 1 min
L5163IZA
Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Bulletins de vote ne comportant pas le titre de la liste : la nullité n’est pas automatique ! » / brèves / lexbase public n°649 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Bulletins de vote ne mentionnant pas les noms des candidats au mandat de conseiller communautaire : annulation du scrutin » / brèves / lexbase public n°615 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Nullité de bulletins de vote rendant possible l’identification d’électeurs » / brèves / lexbase public n°603 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Protestation tendant à l'annulation d'une élection : office du juge en cas de non-conservation des bulletins de vote dont la validité est contestée » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le déroulement des élections des représentants du personnel / TITRE « Les bulletins de vote pour l'élection des représentants du personnel » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le déroulement des élections des représentants du personnel / TITRE « Le procès-verbal des résultats à l'issue des élections des représentants du personnel » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections sénatoriales / TITRE « La validité du vote » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / TITRE « Le déroulement du scrutin » Abonnés