Art. L651-9, Code de la sécurité sociale
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L9559IND
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des majorations mentionnées aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Modulation des majorations de retard : compétence du directeur de l'URSSAF, pas du TASS » / jurisprudence / lexbase social n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Impossibilité pour le juge d'accorder une remise des majorations de retard sur le montant des sommes dues au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés » / brèves / lexbase social n°605 du 19 mars 2015 Abonnés