Art. L641-3, Code de commerce

Art. L641-3, Code de commerce

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L4046HBH

                    Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 622-7 et par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30.

   Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L.  622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33.

Revues liées à ce document

Cité dans / TITRE « Les sûretés dans l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté » / textes / la lettre juridique n°339 du 26 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté » / chronique / lexbase droit privé n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conséquences de l'absence de décision de justice passée en force de chose jugée constatant l'acquisition de la clause résolutoire à la date du jugement de liquidation judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°288 du 17 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les poursuites contre un associé de SCI en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°208 du 30 mars 2006 Abonnés

Art. L641-3, Code de commerce

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document