Art. L6353-3, Code du travail

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Art. L6353-3, Code du travail

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L9607IEK

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.

Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Droit au RSA pour un stagiaire de la formation professionnelle continue inscrit dans une université » / brèves / le quotidien du 4 juillet 2023 Abonnés

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