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Art. L632-4, Code de commerce

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Art. L632-4, Code de commerce

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L4037HB7

                    L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.
                

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