Art. L632-3, Code de commerce
Lecture: 1 min
L4036HB4
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Domaine d’application de l’action en rapport de la période suspecte précisé : le paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur concerné » / jurisprudence / lexbase affaires n°760 du 15 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Période suspecte : le paiement par chèque effectué par l’avocat pour le compte de son client débiteur est soumis à l’action en rapport » / brèves / lexbase affaires n°759 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Juillet 2012 » / chronique / lexbase affaires n°305 du 19 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Soumission du paiement par chèque de banque à l'action en rapport » / brèves / le quotidien du 11 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le gérant de SARL ne peut être considéré comme un travailleur indépendant au regard du droit des entreprises en difficultés » / brèves / lexbase droit privé n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le mandataire judiciaire / TITRE « Les autres missions du mandataire judiciaire » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les nullités de la période suspecte / TITRE « Les paiements échappant aux nullités de la période suspecte et la primauté des règles du droit cambiaire » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de liquidation judiciaire et procédure de rétablissement professionnel - Rétablissement professionnel - BOI-REC-EVTS-10-20-30-20-20200819 » Abonnés