Art. L6316-1, Code du travail
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L0345LMQ
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Droit au RSA pour un stagiaire de la formation professionnelle continue inscrit dans une université » / brèves / le quotidien du 4 juillet 2023 Abonnés
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