Art. L631-22, Code de commerce

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L4033HBY

                    Au vu du rapport de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement. A l'exception du I de l'article L. 642-2, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.

   L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Ne sont exclus de l'exercice du droit de préemption que les immeubles compris dans un plan de cession » / jurisprudence / lexbase public n°93 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Publication du décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (première partie) (*) » / textes / lexbase droit privé - archive n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés

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