Art. L631-14, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Clause résolutoire et clause de garantie du cédant : nouvelles frictions entre les baux commerciaux et les procédures collectives ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°532 du 30 novembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Illicéité de la clause modifiant les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Mars 2010 » / chronique / la lettre juridique n°387 du 18 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Fait générateur d'une créance de TVA et privilège des créances postérieures » / doctrine / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama bimestriel - mai/juin 2006 (2ème partie) » / panorama / la lettre juridique n°221 du 29 juin 2006 Abonnés

Cité dans / TITRE « Cautionnement et procédure collective : l'arrêt du cours des intérêts » / brèves / lexbase affaires n°210 du 13 avril 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama de jurisprudence du troisième trimestre 2005 (2ème partie) » / panorama / la lettre juridique n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les poursuites contre un associé de SCI en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°208 du 30 mars 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama de jurisprudence du quatrième trimestre 2005 » / panorama / lexbase affaires n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Réforme des procédures collectives : le sort du bail commercial en cours au jour de l'ouverture de la procédure » / textes / la lettre juridique n°181 du 15 septembre 2005 Abonnés