Art. L6311-1, Code de la santé publique
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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Transport par une structure mobile d'urgence et de réanimation : financement exclusif au titre de l'aide médicale urgente » / brèves / lexbase public n°449 du 23 février 2017 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité civile pour faute des établissements de santé publics / TITRE « Responsabilité du fait des SAMU et SMUR » Abonnés