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Art. L631-10-2, Code de commerce

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Art. L631-10-2, Code de commerce

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L3835IST

                    Les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L. 621-2.
                

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