Art. L625-7, Code de commerce

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L5974HI4

                    Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 

1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 

2° Par le privilège du 4° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2104 du code civil.

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