Art. L624-3, Code de commerce
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L3982HB4
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Déclaration des créances : la lettre qui se borne à demander au créancier des pièces justificatives n'est pas une lettre de contestation » / brèves / lexbase affaires n°768 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation de créance : possibilité d’invoquer un autre motif devant la cour d’appel » / brèves / le quotidien du 7 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réclamation contre l’état des créances pour obtenir le déclassement d’un créancier de meilleur rang » / jurisprudence / lexbase affaires n°682 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le sort de la créance déclarée ne figurant pas sur l’état des créances » / jurisprudence / lexbase affaires n°676 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité pour le créancier de contester la proposition du mandataire en l’absence de réponse à l’avis du mandataire judiciaire : inapplication aux instances en cours » / brèves / lexbase affaires n°584 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Octobre 2018 » / panorama / lexbase affaires n°570 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Septembre 2018 » / panorama / lexbase affaires n°566 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Avril 2018 » / panorama / lexbase affaires n°550 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Entreprises agricoles et procédures collectives : terre de rencontres, terre de conflits* ? » / le point sur... / lexbase droit privé n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance, après la reprise de l'instance » / brèves / le quotidien du 25 janvier 2018 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La vérification des créances déclarées / TITRE « L'audience relative à la contestation » Abonnés
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « La notification de la décision de rejet total ou partiel de la créance » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « Les parties aux décisions du juge-commissaire en matière de vérification et d'admission des créances » Abonnés
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « Exceptions : l'appel à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le mandataire judiciaire / TITRE « La mission principale du mandataire judiciaire : le monopole de la défense de l'intérêt collectif des créanciers » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde - BOI-REC-EVTS-10-20-10-20-20150701 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer / TITRE « L'exécution provisoire des mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / synthèse Abonnés