Art. L6242-2, Code du travail
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L3376H9W
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 2 au 6 juillet 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Publication du modèle de l'état concernant le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage » / brèves / lexbase fiscal n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés