Art. L6242-2, Code du travail

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L3376H9W

                    Sont habilités à collecter des versements, donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la recevoir : 

1° Les chambres consulaires régionales ou, à défaut, les groupements interconsulaires ou, dans les     départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une seule chambre consulaire, par décision de l'autorité administrative ; 

2° Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation régionale, agréés par décision de l'autorité administrative.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Publication du modèle de l'état concernant le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage » / brèves / lexbase fiscal n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés

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