Art. L622-6, Code du patrimoine

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Art. L622-6, Code du patrimoine

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L7070DYI

                    Le déclassement d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques peut être prononcé par l'autorité administrative soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.
                

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Intérêt pour contester le refus de déclasser un bien au titre des monuments historiques » / brèves / le quotidien du 12 décembre 2024 Abonnés

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