Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Novembre 2011 » / chronique / lexbase affaires n°273 du 17 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Effets du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et charge de la preuve de la restitution de ses courriers personnels » / brèves / lexbase affaires n°271 du 3 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le service de réexpédition du courrier du débiteur au liquidateur : une prestation à titre onéreux » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2004 Abonnés