Art. L621-9, Code du patrimoine
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L1545IEX
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.
Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Annulation de travaux réalisés sur un monument historique sans obtention d'une autorisation préalable » / brèves / lexbase public n°397 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Suspension d'une autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques non constitutive d'une urgence » / brèves / lexbase public n°217 du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Validité des dispositions règlementaires relatives aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine » / brèves / le quotidien du 11 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 22 au 26 novembre 2010 » / panorama / lexbase public n°180 du 2 décembre 2010 Abonnés