Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « L'indépendance de l'analyse financière (2ème partie) » / le point sur... / la lettre juridique n°200 du 2 février 2006Abonnés