Art. L621-77, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Régime applicable à une réduction de créance accordée dans le cadre d'un plan de continuation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le jugement arrêtant le plan de redressement d'une entreprise en difficulté ne peut imposer des délais de paiement pour les créances privilégiées d'un salarié » / jurisprudence / le quotidien du 13 mars 2002 Abonnés
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