Art. L621-48, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6900AIE

                    Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.

   Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

   Les créanciers bénéficiaires de ces cautionnements peuvent prendre des mesures conservatoires.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité pour le juge-commissaire d'admettre une créance, même à titre provisionnel, dans un état de collocation en présence d'une contestation en cours devant un juge du fond » / brèves / le quotidien du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Mars 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
Cité dans / TITRE « La fin de non-recevoir édictée dans l'intérêt de la caution par l'article L. 621-48 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure, ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Droit des sûretés : panorama de l'actualité de 2005 » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama de jurisprudence des mois de mai et juin 2005, la chronique de P.-M. Le Corre (première partie) » / panorama / la lettre juridique n°177 du 21 juillet 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « Suspension des poursuites contre une caution et validation d'une mesure conservatoire » / brèves / lexbase affaires n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Voies de recours ouvertes en présence d'une suspension des poursuites constituant une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance » / brèves / lexbase affaires n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La situation de la caution face à la règle de l'arrêt du cours des intérêts » / brèves / lexbase affaires n°143 du 18 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ouverture de crédit et continuation du cours des intérêts » / brèves / lexbase affaires n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Congrès des notaires : La caution du dirigeant de société - Deuxième partie » / a la une / lexbase affaires n°32 du 18 juillet 2002 Abonnés

Art. L621-48, Code de commerce

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document