Art. L621-2, Code général de la fonction publique

Art. L621-2, Code général de la fonction publique

Lecture: 1 min

L6886MBN

Le fonctionnaire territorial originaire de Corse peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans sa collectivité d'origine.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document