Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Janvier 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°554 du 16 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Acquisition de servitude par prescription : inapplication aux monuments historiques, mais non aux immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques » / brèves / le quotidien du 20 décembre 2013 Abonnés