Art. L621-124, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Juillet 2009 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Revendication, entre les mains du sous-acquéreur, du prix du matériel vendu avec clause de réserve de propriété » / brèves / le quotidien du 1 juillet 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La dation en paiement ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur » / brèves / le quotidien du 20 mai 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Revendication du prix d'un bien vendu avec réserve de propriété : le sous-acquéreur ne peut opposer au vendeur initial les exceptions qu'il pourrait faire valoir contre son propre vendeur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°264 du 14 juin 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°261 du 24 mai 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama de jurisprudence du troisième trimestre 2005 (2ème partie) » / panorama / la lettre juridique n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La Cour de cassation précise les modalités procédurales de l'action en revendication du prix des marchandises » / brèves / lexbase affaires n°183 du 29 septembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'action en revendication du prix des marchandises » / brèves / lexbase affaires n°123 du 3 juin 2004 Abonnés