Art. L621-11, Code de commerce
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L3980HBZ
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence de qualité du contrôleur pour contester une décision accordant une rémunération à un dirigeant ou à un tiers sollicitée par le mandataire judiciaire » / brèves / lexbase affaires n°582 du 7 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Remboursement des frais des engagés par les contrôleurs pour la défense de l'intérêt collectif des créanciers » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nature et contenu obligatoire de l'avertissement d'avoir à déclarer des créanciers titulaires de sûretés ou de contrats publiés » / brèves / le quotidien du 11 mars 2015 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La situation générale des créanciers antérieurs et les contrôleurs / TITRE « La mission principale des contrôleurs » Abonnés
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