Art. L620-2, Code de commerce
Lecture: 1 min
L6852AIM
Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Agent commercial en difficulté : exclusion de la procédure de surendettement et soumission au droit des procédures collectives » / jurisprudence / lexbase affaires n°474 du 14 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Personnes éligibles au droit des procédures collectives : sur la notion d'agriculteur » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Obligation de caractériser les fautes de gestion du dirigeant pour engager sa responsabilité » / jurisprudence / lexbase affaires n°316 du 15 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision sur l'obligation aux dettes sociales et l'extension de procédure » / brèves / lexbase droit privé - archive n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Détermination des débiteurs exclus du champ d'application de la procédure de traitement de surendettement » / brèves / lexbase droit privé - archive n°228 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La co-exploitation, une extension... par abus de langage » / jurisprudence / lexbase affaires n°168 du 19 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les conditions de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'épouse du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°161 du 31 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « De la qualité de conjoint collaborateur et de commerçant » / brèves / lexbase affaires n°109 du 26 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Congrès des notaires : Indivision et procédure collective - Deuxième partie » / a la une / lexbase affaires n°30 du 4 juillet 2002 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.