Art. L620-1, Code de commerce
Lecture: 1 min
L3237ICU
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Étendue de la mission de l’administrateur judiciaire au regard de la poursuite d’un contrat de bail » / jurisprudence / lexbase affaires n°654 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exécution ou inexécution fautives du bail par le preneur en sauvegarde : irresponsabilité de l’administrateur ayant reçu une mission de surveillance » / brèves / lexbase affaires n°651 du 15 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Chronique «Cotisations et contributions sociales / Recouvrement», mars-juin 2019 » / chronique / lexbase social n°786 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conversion d'un redressement en liquidation : seule l'impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée » / jurisprudence / lexbase affaires n°547 du 29 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'imprévision versus ordonnance du 10 février 2016 et droit des entreprises en difficulté » / doctrine / lexbase affaires n°477 du 1 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions d'annulation de remises de chèques réalisées au cours de la période suspecte d'un redressement judiciaire consécutif à la conversion d'une sauvegarde » / jurisprudence / lexbase affaires n°470 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le séquestre conventionnel avec oppositions en sauvegarde » / focus / lexbase affaires n°427 du 11 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Du recours aux holdings luxembourgeoises dans les financements structurés français » / le point sur... / la lettre juridique n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions d'ouverture d'une sauvegarde : appréciation de l'existence de difficultés que le débiteur n'était pas en mesure de surmonter et de l'absence de fraude » / brèves / lexbase affaires n°244 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de Thomson : poursuite de la mise en oeuvre de la restructuration financière de l'entreprise » / brèves / lexbase droit privé - archive n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Le règlement des cotisations de Sécurité sociale dans le cadre d'une procédure de sauvegarde » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les procédures d'alerte / TITRE « Alerte du commissaire aux comptes dans les personnes morales de droit privé non commerçantes » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La situation économique exigée / TITRE « L'absence d'état de cessation des paiements » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La situation économique exigée / TITRE « Des difficultés que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le jugement d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « Une disposition propre à la sauvegarde : l'incitation du débiteur qui ne serait pas éligible à une sauvegarde, à utiliser la conciliation » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'établissement et le contrôle des comptes du comité social et économique / TITRE « Faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique relevés par le commissaire aux comptes » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Les difficultés d’exercice et la transmission de cabinet / TITRE « Le traitement des difficultés de l'avocat avant la cessation des paiements » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La situation économique exigée / TITRE « Des difficultés que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Les difficultés d’exercice et la transmission de cabinet / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.