Art. L6161-7, Code de la santé publique

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L9911G8L

                    Le dernier alinéa de l'article L. 6143-4 et l'article L. 6145-1 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 6161-6 pour ce qui concerne leurs activités de participation au service public.

   Les établissements bénéficient pour leur équipement des avantages prévus pour les établissements publics de santé.

   Ils peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens.

   Ils peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les conditions de renouvellement du CDD : entre classicisme et évolution potentielle » / jurisprudence / lexbase social n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le renouvellement des CDD des praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif doit obéir aux exigences de l'article L. 122-3-1 du Code du travail » / brèves / lexbase social n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent recruter des praticiens par CDD pour une période égale au plus à quatre ans » / brèves / lexbase social n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés

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