Art. L6154-2, Code de la santé publique

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L1639DLB

                    L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :

   1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;

   2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;

   3° Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.

   Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.

   Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale.

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Cité dans la RUBRIQUE professions libérales / TITRE « Conditions d'exercice de l'activité libérale d'un praticien dans les établissements publics de santé » / brèves / lexbase public n°327 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 15 au 27 août 2011 » / panorama / lexbase public n°214 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Conditions de versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux praticiens hospitaliers » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2009 Abonnés

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