Art. L612-9, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L6958IUA
Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.
Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-4 sont précomptées dans des conditions fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2015 : prélèvements sociaux et recouvrements des cotisations » / textes / lexbase social n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2013 : plus de cotisations et de taxes, moins de niches sociales » / textes / lexbase social n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.