Art. L612-31, Code monétaire et financier
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L9462IXQ
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller.
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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Nature de la lettre du secrétaire général de l'ACPR par laquelle il demande des renseignements sur les "dirigeants effectifs" d'un établissement de crédit » / brèves / lexbase affaires n°473 du 7 juillet 2016 Abonnés
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