Art. L612-1, Code monétaire et financier

Art. L612-1, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L9155DYQ

Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est chargé de prendre les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de celles relevant de la commission bancaire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document