Art. L6100-1, Code des transports
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L6371INB
Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.
Seules les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, sont applicables aux aéronefs militaires, et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Prestations de saut en parachute en tandem : exclusion de taux réduit de TVA » / brèves / lexbase fiscal n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « La notion d'aéronef (C. trans., art. L. 6100-1) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies des navires, bateaux et aéronefs - BOI-REC-FORCE-50-20-20120912 » Abonnés
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