Art. L59, Livre des procédures fiscales
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L5566G4W
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Précisions de la Cour de cassation concernant la compétence matérielle des commissions départementales de conciliation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contentieux de l'impôt : la seule constatation d'irrégularités de comptabilité insuffisante à établir la mauvaise foi du contribuable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°221 du 29 juin 2006 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'impartialité de la commission départementale de conciliation » / jurisprudence / la lettre juridique n°160 du 24 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Entreprises nouvelles : compétence de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires concernant les conditions d'application du régime de faveur » / jurisprudence / lexbase fiscal n°156 du 24 février 2005 Abonnés
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