Art. L56, Livre des procédures fiscales
Lecture: 1 min
L0639IH7
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ;
2° En matière de contributions indirectes ;
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;
4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;
5° (Devenu sans objet).
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Proposition de rectification ou notification de redressement : absence d’obligation de ventiler les droits résultant des rectifications » / brèves / lexbase fiscal n°816 du 12 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Vers un revirement de jurisprudence en matière de rehaussement de CFE ? » / focus / lexbase fiscal n°775 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Sur l'applicabilité de la procédure de rectification contradictoire à la CFE pour l'année 2010 - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable à la CFE due au titre de l'année 2010 » / brèves / lexbase fiscal n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Sur la distinction entre la cotisation minimale de taxe professionnelle et la taxe professionnelle - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Procédure de rectification contradictoire et impôts directs locaux : confirmation d'un principe bien établi » / brèves / lexbase fiscal n°649 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Territorialité de l'impôt : le jeu dangereux de la fictivité (à propos de l'implantation d'une société fictive aux Etats-Unis pour l'exercice d'une activité en France) » / jurisprudence / lexbase fiscal n°540 du 19 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Juin 2011 » / chronique / la lettre juridique n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Commissions administratives des impôts - Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - BOI-CF-CMSS-20-30-20141124 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire - BOI-CF-IOR-10-10-20200131 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - BOI-CF-IOR-10-20160706 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectification - BOI-CF-IOR-10-50-10-20210519 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR – Dispositions générales – Mise en œuvre des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - BOI-ENR-DG-30-20131223 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF – Cotisation foncière des entreprises – Contrôle - BOI-IF-CFE-40-20-20120912 » Abonnés