Art. L5542-48, Code des transports

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Art. L5542-48, Code des transports

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L6708INR

Le différend qui peut s'élever, à l'occasion des périodes d'embarquement, entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Sauf en ce qui concerne le capitaine, cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 juillet 2013 » / panorama / lexbase social n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés

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