Art. L551-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L551-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5811G4Y

                    A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Quand le demandeur d'asile peine à faire valoir son droit à un recours effectif sur le territoire français... la CEDH veille ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°473 du 16 février 2012 Abonnés

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