Art. L551-19, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L6357IQI
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint n'est pas directement lié au contrat, ou si le contrat porte sur une délégation de service public ou encore si la nullité du contrat menace sérieusement l'existence même d'un programme de défense ou de sécurité plus large qui est essentiel pour les intérêts de sécurité de l'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama des dernières décisions de mai à août 2022 » / panorama / lexbase droit privé n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Marché public : une liberté de substitution d’un titulaire très relative » / jurisprudence / lexbase public n°675 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Requalification d'un contrat dénommé "concession de service public" en marché public en l'absence de transfert d'un risque lié à l'exploitation - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°462 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Une erreur dans la notification du délai de stand still rend recevable le référé contractuel » / jurisprudence / lexbase public n°381 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le référé contractuel vu par le juge judiciaire : conséquences du défaut de notification du délai de "stand still" aux candidats évincés » / jurisprudence / lexbase public n°364 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit des contrats publics - Mars 2014 » / chronique / lexbase public n°324 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le juge du référé contractuel demeure compétent pour connaître d'un contrat public conclu et exécutable à l'étranger - Questions à Maître Thibaut Adeline-Delvolvé, Cabinet Citylex Avocats, chargé d'enseignement à l'UVSQ » / questions à... / lexbase public n°257 du 6 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Référé contractuel : une procédure d'urgence très subsidiaire - Questions à Julien Bonnat, Avocat associé, Avoxa Rennes » / questions à... / lexbase public n°227 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 21 au 25 novembre 2011 » / panorama / lexbase public n°225 du 1 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Juillet 2011 » / doctrine / la lettre juridique n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La saisine et les effets des décisions du juge du référé contractuel » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le contentieux de la commande publique / TITRE « Le référé contractuel » Abonnés
Cité dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le règlement des litiges / synthèse Abonnés