Art. L5422-2-2, Code du travail
Lecture: 1 min
L2126MGT
Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail.
Cité dans la RUBRIQUE chômage / TITRE « Rejet par le Conseil d’État de la QPC relative à la contracyclicité des droits à l’assurance chômage » / brèves / lexbase social n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Réforme de l’assurance chômage : les mesures issues de la loi « Marché du travail » et du décret d’application » / focus / lexbase social n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Publication de la loi « Marché du travail » : tour d’horizon des principales mesures » / brèves / lexbase social n°929 du 5 janvier 2023 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.