Art. L5422-20, Code du travail

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L2792H9B

                    Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

   Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.

   En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Date d'entrée en vigueur des dispositions légales instituant la convention de reclassement personnalisé » / jurisprudence / lexbase social n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés

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