Art. L54, Livre des procédures fiscales
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L3933ALA
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global.
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Principe de personnalité des peines et imposition commune des couples mariés ou pacsés - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Activité individuelle de l'époux et redressement des BIC dans le revenu global du foyer fiscal : une proposition de rectification qui se réfère au redressement de l'entreprise sans apporter copie de sa proposition de rectification est valable » / brèves / lexbase fiscal n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Destinataire d'une proposition de rectification en matière de redressement d'une société de personnes » / brèves / le quotidien du 19 décembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Modalités d'exercice de l'option pour l'assujettissement à l'IS par une société civile » / jurisprudence / lexbase fiscal n°288 du 17 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées » / textes / lexbase fiscal n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
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