Art. L531-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3448LZQ
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :
1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ;
2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ;
3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’abrogation juridictionnelle aux mains du juge de l’excès de pouvoir, une adaptation dans l’air du temps ? » / jurisprudence / lexbase public n°649 du 16 décembre 2021 Abonnés