Art. L531-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lecture: 1 min
L7216IQC
Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne.
L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat.
Cette décision peut être exécutée d'office par l'administration après que l'étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'objet social de certaines personnes morales de droit privé comme motif d'appréciation de la capacité du candidat à exécuter le marché public par le juge du référé précontractuel » / jurisprudence / lexbase public n°423 du 7 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Droit d'information et prolongation du délai de transfert des demandeurs d'asile ''dublinés'' » / jurisprudence / lexbase public n°395 du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Prolongation du délai de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande : portée de l'obligation d'information du demandeur » / brèves / lexbase public n°392 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de contentieux administratif des étrangers et du droit d'asile - Février 2014 » / chronique / la lettre juridique n°558 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers - Janvier 2014 » / chronique / la lettre juridique n°556 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'instruction de soixante-douze heures en cas de rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger est exclusive de la procédure de référé-liberté » / brèves / le quotidien du 10 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Articulation des mesures d'obligation de quitter le territoire français et de remise à un autre Etat » / brèves / lexbase public n°314 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaines du 25 février au 8 mars 2013 » / panorama / lexbase public n°280 du 14 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La suspension du refus d'autorisation provisoire de séjour n'implique pas que le demandeur d'asile éloigné soit réacheminé en France » / jurisprudence / lexbase public n°253 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers - Juin 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°251 du 21 juin 2012 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.