Art. L526-6, Code rural et de la pêche maritime
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L2070IEE
La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La perte de la personnalité morale d’une société coopérative agricole pour cause de défaut d’immatriculation au RCS » / jurisprudence / lexbase affaires n°664 du 4 février 2021 Abonnés
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